Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les rapports entre la société PRUNE ET MANGUE, société à responsabilité limitée au capital de 7 000 €, dont le siège est sis 1, rue des Vergers, Parcs de Limonest Bâtiment 4 à LIMONEST (69760), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 494 747 116 RCS LYON (ci-après dénommée la « Société ») et ses Clients.
Le Prestataire a une activité de création, design, impression et commercialisation de tous objets et produits publicitaires sur tous types de support de communication tels que panneaux, affiches, objets, « goodies » etc. pour le client.
ARTICLE 1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PRUNE ET MANGUE (« Le Fournisseur ») fournit aux le clients professionnels (« Les le clients ou le client ») qui lui en font la demande, via notamment le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits sus-évoqués.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes de produits et ventes conclues par le Fournisseur auprès des le clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Elles sont indissociables des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout le client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus , site internet et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Elles demeureront en vigueur jusqu'à l’extinction des obligations de chacune des Parties au contrat.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2. Commandes - Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé et retourné par le client.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant au client de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dix-huit (18) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le Fournisseur moins de vingt-et-un (21) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqués par le Fournisseur.
Ces prix sont libellés en euros (€), sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client.
Ils sont majorés du taux de la TVA en vigueur au moment de la facturation.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au client par le Fournisseur.
ARTICLE 3. Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement sauf stipulation contractuelle contraire, dans un délai de 45 jours à compter de la livraison arrêté d'un commun accord entre le client et le Fournisseur lors de la négociation commerciale.
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues en sus des intérêts de retard au taux légal majoré de 50 %, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
Le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facturedans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4. Remises et Ristournes
le client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur sur accord préalable pendant les négociations commerciales.
ARTICLE 5. Livraisons
Les Produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné le cas échéant du montant de l'acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard de livraison.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée sur le lieu convenu entre le Fournisseur et le client et inscrit sur le bon de commande par la remise directe des Produits au client, les produits voyageant aux risques et périls du client.
En cas de modification de la localisation, La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d'un préavis donné [trois (3) jours] avant la date de livraison prévue, aux frais exclusifs du client.
De même, en cas de demandes particulières du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.
le client disposera d'un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client.
Le Fournisseur fera son affaire du remplacement des produits dits « défectueux » par le client et confirmés par son expertise.
ARTICLE 6. Transfert de propriété - Transfert des risques
6.1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit du client sera réalisé au jour de la livraison des produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix.
6.2. Transfert des risques
Le transfert au client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des Parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
ARTICLE 7. Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de trois (3) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de [cinq (5) jours] à compter duur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 8. Propriété intellectuelle
Le client accepte que Prune & Mangue utilise son nom, son logo et les photos des produits réalisés à des fins de référence et d'en faire la mention dans ses documents marketing et sur son site internet.
ARTICLE 9. Imprévision
Pour les opérations de Vente de Produits du Fournisseur soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, le régime légal de l'imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil ne s'appliquera, qu'aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence représentant une variation de plus de [50 %] par rapport au prix initial de la transaction.
Les charges pécuniaires liées aux risques issus d’un changement de circonstances militaro-politiques ou économiques entourant les relations commerciales entre le Fournisseur et le client dans ce cadre seront réparties égalitairement entre eux.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de la durée initiale du contrat, les présentes seraient purement et simplement résolues.
ARTICLE 10. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à conserver confidentielles, sauf accord exprès et préalable de l’autre ou cas de force majeure, toutes les informations relatives aux Produits, aux activités ou à l’organisation des Parties.
Certains documents échangés entre les Parties pouvant être particulièrement confidentiels, les Parties peuvent y porter la mention « Strictement confidentiel » afin d’attirer l’attention de l’autre Partie et de renforcer l’engagement de confidentialité.
Le Fournisseur accepte par ailleurs de signer un accord de non diffusion si le client le demande.
ARTICLE 11. Tolérance et invalidité
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s’appliquer entre les Parties.
ARTICLE 12. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque duurs obligations décrites dans les présentes, dues à la survenance d’évènements possédant le caractère de la force majeure telle qu’habituellement retenue en pareille matière et au sens de l’article 1218 du Code civil tels que les grèves générales, attentats, guerre ou autre, empêchant l’exécution normale des obligations au titre du Contrat.
La Partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre par écrit, en décrivant l’événement invoqué et son incidence sur l’exécution des obligations contractuelles.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension duurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale duurs obligations contractuelles.
À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse la durée du contrat initial, les présentes seront purement et simplement résolues.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 13. Résiliation - résolution
13.1. Dispositions communes
L’annulation ou la résiliation par le client à la suite de la validation du bon de commande ou de la signature du Contrat, doit s’effectuer par LRAR envoyée au Fournisseur.
Seront facturés à titre de dédommagement des frais engagés de gestion et de préparation interne du projet de :
- 30% du montant du Contrat, en cas d’annulation [2 mois] avant la date d’ouverture de la boutique en ligne,
- 50% du montant du Contrat, en cas d’annulation [1 mois] avant la date d’ouverture de la boutique en ligne,
- 100% du montant du Contrat, en cas d’annulation [moins d’1 mois] avant la date d’ouverture de la boutique en ligne.
13.2 Résolution pour inexécutiun d'une obligatiçon suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
ARTICLE 14. Informatique et liberté / protection des données personnelles
Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée par les dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la relation commerciale avec PRUNE ET MANGUE.
Le traitement des données nominatives fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL par la Société auprès de qui le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour exercer ces droits, il suffit de prendre contact avec la Société via le formulaire de contact.
Précision étant donnée, que PRUNE ET MANGUE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant auur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la Société, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus en écrivant par courriel ou par courrier à la Société aux adresses sus-indiquées, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
ARTICLE 15. Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de LYON.
ARTICLE 16. Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 17. Acceptation du client
Les présentes Conditions générales de vente et le contrat ou le bon de commande auquel elles sont jointes sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.